Le mandat qui lie un client à son avocat est librement révocable à tout moment, y compris lorsqu’une audience est déjà fixée. Ce principe, ancré dans l’article 2004 du Code civil, ne nécessite aucune justification. La difficulté ne tient donc pas au droit de changer de conseil, mais à ce qui se passe concrètement pendant la transition : sort du dossier, honoraires déjà versés, délais qui continuent de courir.
Délais de procédure pendant un changement d’avocat : le piège sous-estimé
Les concurrents détaillent longuement le droit de changer d’avocat, mais passent vite sur un point qui génère des irrecevabilités : les délais de procédure ne sont pas suspendus pendant la transition entre deux conseils. Un délai d’appel, un calendrier de mise en état, une date de dépôt de conclusions, tout cela continue de courir.
Si le nouvel avocat n’est pas constitué et opérationnel avant l’échéance, le recours peut être perdu. Le risque n’est pas théorique. Il se matérialise quand le dessaisissement de l’ancien avocat traîne, quand le nouveau conseil met du temps à prendre connaissance des pièces, ou quand le tribunal n’est pas informé à temps de la substitution.
Avant de notifier le dessaisissement, la première démarche consiste donc à contacter un nouvel avocat, vérifier qu’il peut se constituer rapidement et lui communiquer le calendrier procédural en cours. L’ordre des étapes compte plus que la vitesse.
Restitution du dossier par l’ancien avocat : aucun droit de rétention
L’avocat dessaisi doit restituer sans délai toutes les pièces originales appartenant au client, ou les transmettre directement au confrère successeur. Ce point fait l’objet d’une règle déontologique claire : l’obligation de restitution est indépendante de tout litige sur les honoraires.
Un désaccord sur le montant réclamé par l’ancien avocat ne lui permet pas de conserver le dossier. Si la restitution est refusée ou retardée, le client peut saisir le bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat.
Ce que le dossier contient en pratique
Le mot « dossier » recouvre l’ensemble des pièces remises par le client (contrats, courriers, preuves), mais aussi les actes de procédure rédigés par l’avocat (assignations, conclusions, requêtes). Le nouvel avocat a besoin de tout pour reprendre le fil sans perte de temps.
- Les originaux des documents confiés par le client (actes notariés, jugements antérieurs, correspondances) doivent être restitués tels quels, sans copie retenue.
- Les conclusions et mémoires déjà déposés au tribunal font partie du dossier transmissible, même si l’avocat les a rédigés.
- Les échanges de correspondance entre l’ancien avocat et la partie adverse, ou entre l’ancien avocat et le tribunal, doivent également être transmis pour que le successeur dispose d’une vision complète.
Honoraires de l’ancien avocat : ce qui reste dû et comment contester
Le changement d’avocat ne fait pas disparaître les honoraires dus pour le travail déjà accompli. L’ancien conseil a droit à la rémunération correspondant aux diligences réellement effectuées jusqu’à la date du dessaisissement.
La convention d’honoraires signée au départ sert de référence. Si elle prévoit un honoraire forfaitaire pour l’ensemble de la procédure, seule la fraction correspondant au travail réalisé est exigible. En l’absence de convention, ou en cas de désaccord sur le montant, le client peut saisir le bâtonnier pour une procédure de taxation des honoraires.
Contestation devant le bâtonnier
La saisine du bâtonnier pour contester une note d’honoraires est gratuite. Le bâtonnier dispose d’un pouvoir de fixation : il examine les diligences accomplies, la complexité du dossier, le temps passé, et fixe le montant qu’il estime justifié. Sa décision peut ensuite faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel.
Ce mécanisme protège le client contre une facturation disproportionnée, mais il protège aussi l’avocat contre un refus de paiement injustifié. La procédure reste contradictoire.
Aide juridictionnelle et changement d’avocat : une étape administrative supplémentaire
Pour un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, changer d’avocat implique de repasser par le Bureau d’aide juridictionnelle. L’admission initiale est accordée pour un avocat précis. Désigner un nouveau conseil nécessite une nouvelle décision du bureau, ou à tout le moins une modification de la décision initiale.
Ce délai administratif s’ajoute au délai de constitution du nouvel avocat. Dans les procédures à échéance courte (appel, référé), la marge de manoeuvre peut devenir très étroite. Anticiper cette démarche avant même de notifier le dessaisissement réduit le risque de se retrouver sans représentation le jour de l’audience.
Notification du dessaisissement : forme et destinataires
Le dessaisissement se formalise par un courrier adressé à l’ancien avocat, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Aucune formule particulière n’est imposée : il suffit d’indiquer clairement la volonté de mettre fin au mandat.
- Le tribunal doit être informé de la constitution du nouvel avocat, ce qui se fait par un acte de constitution déposé au greffe par le successeur.
- La partie adverse (ou son conseil) est informée par le nouvel avocat via une notification de constitution, qui remplace automatiquement l’ancien.
- Dans les procédures avec représentation obligatoire, la substitution doit intervenir sans interruption pour éviter une radiation du rôle.
Le nouvel avocat prend généralement en charge ces formalités. Le client n’a pas à gérer seul la notification au tribunal ou à l’adversaire, mais il doit s’assurer que son nouveau conseil a bien reçu l’intégralité du dossier avant de se constituer.
Un changement d’avocat bien préparé ne fragilise pas un dossier. Le vrai facteur de risque reste le calendrier : tant que les délais procéduraux sont respectés et que la transmission des pièces est effective, la procédure se poursuit sans rupture. Le dossier appartient au client, pas à l’avocat qui le tenait.
